Documents pour acte de base & précadastration
Un service structuré et rigoureux pour vos démarches de mise en copropriété.
Un accompagnement fiable et ciblé
Dans le cadre d’une mise en copropriété ou d’une division interne d’un bâtiment existant, V.Max.Trace vous accompagne en préparant tous les documents techniques et administratifs nécessaires. Nous intervenons en appui du notaire, du maître d’ouvrage et du géomètre le cas échéant, afin de fournir un dossier clair, conforme aux exigences du SPF Finances et prêt à être utilisé pour la rédaction de l’acte ou la demande de précadastration.
Notre rôle dans la procédure
Nous réalisons les plans à l’échelle avec identification des lots, hachures normalisées, surfaces exactes et cartouches conformes. Nous établissons les tableaux de répartition en millièmes en justifiant la méthode de pondération utilisée. Nous rédigeons un rapport motivé pour appuyer les calculs et compiler l’ensemble dans un format lisible et exploitable. Les fichiers Excel attendus par le SPF Finances, ainsi que le fichier .csv associé, sont générés selon les dernières normes en vigueur. Ce pack technique peut être directement transmis au notaire ou utilisé dans le cadre de la plateforme du spf.
Assistance à la précadastration
Nous assurons également la constitution complète du dossier de précadastration, qu’il soit destiné à être déposé par vos soins ou transmis par nos services. Cela inclut la préparation du formulaire PDF de demande, la structuration du pack administratif, et la coordination avec le notaire ou les interlocuteurs concernés. En cas de blocage technique sur la plateforme MEOW, nous assurons la soumission par voie dérogatoire, avec documentation des erreurs, rédaction du courrier d’introduction et suivi auprès du SPF.
Cadre juridique et limites d’intervention
Notre mission s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’Arrêté royal du 18 novembre 2013. Nous intervenons exclusivement sur des bâtiments existants. Les projets de construction neuve ou les divisions foncières nécessitent un plan géoréféré et un fichier .txt à produire par un géomètre-expert agréé. Nous ne rédigeons pas l’acte de base lui-même, qui relève strictement de la compétence du notaire. Les données que nous produisons doivent être intégrées dans le dossier juridique sous la responsabilité de ce dernier.
Un exemple concret
À Verviers, nous avons récemment accompagné un projet de division en quatre unités avec abri commun. Le dossier comportait des plans détaillés, des tableaux de répartition en millièmes, un rapport explicatif, les fichiers Excel exigés par le SPF, ainsi qu’un dépôt dérogatoire géré par nos soins après blocage de la plateforme MEOW. Le dossier a été validé.
Un projet de mise en copropriété ?
Évitez les blocages, les refus ou les dossiers incomplets. Confiez-nous la constitution de vos documents techniques et administratifs. Nous vous livrons un pack clair, conforme et prêt à l’usage, en coordination avec les acteurs juridiques de votre projet.
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